Nouvelles applications de la réforme de l’apprentissage au 1er juillet 2025.
Voilà les infos essentielles à connaitre selon le Ministère du Travail !
🔸 Pour les CFA (Centres de Formation d’Apprentis)
- Paiement proratisé selon la durée réelle de formation.
Versements répartis en 4 temps : avance de 40 %, puis 30 %, 20 %, et un solde de 10 % à la fin du contrat.
Ce dernier versement permet d’éviter les trop-perçus - Minoration de 20 % des financements pour les formations effectuées à au moins 80 % à distance.
- Le CFA doit déclarer les heures à distance, sous contrôle des OPCO ou services régionaux
🔸 Pour les employeurs
- Participation obligatoire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage de niveau Bac +3 et plus (niveaux 6 et 7)
- En cas de nouveau contrat après rupture, l’employeur ne paie que 200 €.
- En cas de rupture pendant la période d’essai, la participation est de 50 % du montant dû, dans la limite de 750 € t
- L’obligation s’inscrit dans une logique de contribution directe, inspirée du modèle allemand, pour renforcer la soutenabilité du système
🔸 Documents et textes officiels
- Mise à jour du formulaire de contrat (Cerfa n°10103*13) et de la convention de formation à compter du 1er juillet 2025
- Loi de finances 2025 [ source ]
- Décret n° 2025‑585 du 27 juin 2025
- Décret n° 2025‑586 du 27 juin 2025
Ces mesures visent à garantir un financement plus juste et durable de l’apprentissage, en responsabilisant les acteurs (CFA et employeurs) tout en adaptant le système à la réalité des formations et aux exigences du marché du travail.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
📌 En résumé
- Proratisation et cadence de versements pour mieux aligner le financement sur la durée réelle des formations.
- Baisse de 20 % du financement pour les formations principalement en ligne.
- Contribution de 750 € exigée des employeurs pour les niveaux Bac +3 et plus.