Le guide clair, rapide et fiable pour comprendre ce que dit vraiment le Code du travail français pour tout alternant en contrat d’apprentissage.

🎓 Un.e apprenti.e = un.e salarié.e comme les autres !

En contrat d’apprentissage, tu es un.e salarié.e à 100 %.
Tu bénéficies des mêmes droits que les autres employés : sécurité, pauses, règlement intérieur, protection sociale, etc.
La seule particularité : tu alternes formation SUF / entreprise.

📅 2,5 jours de congés payés par mois

✔ 2,5 jours ouvrables de congés par mois (5 semaines par an)
✔ Les jours de formation SUF comptent comme du travail
✔ Bonus : 5 jours de congés pour réviser ton examen

Références : Articles L.3141-1 à L.3141-3

💶 Salaire : un pourcentage du SMIC

Le salaire dépend :
✔ du SMIC
✔ de ton âge
✔ de ton année d’apprentissage

🧾 La fiche de paie : obligatoire chaque mois

Tout apprenti doit recevoir un bulletin de salaire mensuel, qui mentionne :

• ton salaire brut & net ( = la somme que tu touches réellement)
• les cotisations (réduites en apprentissage)
• les heures de formation
• les congés acquis / pris
• la mutuelle (si affilié)

⚠️ Pas de fiche de paie = pas légal.
Conserve-les soigneusement à vie (administratif, chômage, retraite).

⚠️ À retenir
✔️ Les revenus d’apprentissage sont exonérés d’impôt jusqu’au montant du SMIC annuel. (Article 81 bis du Code général des impôts)
✔️ Si tu gagnes plus que le SMIC annuel → seule la partie au-dessus est imposable.
✔️ Même si tu n’es pas imposable, tu dois déclarer tes revenus chaque année (déclaration obligatoire pour obtenir un avis d’imposition).

🩺 Visite médicale d’embauche obligatoire

Elle doit être faite :

• dans les 3 mois après l’embauche
• avant le contrat si tu es mineur

Elle valide ton aptitude au poste.

🛡️ Protection contre les discriminations

Aucune discrimination n’est tolérée : âge, origine, genre, handicap, opinions…
👉 En cas de problème, si pas de service DRH ou médiateur interne : https://www.defenseurdesdroits.fr/

⏱️ Temps de travail : les règles à connaître

✔ Les heures de formation SUF = heures travaillées
✔ Pause obligatoire après 6h
✔ Heures sup possibles (si +18 ans)

Pour les mineurs :

• 8h max/jour
• 35h max/semaine
• pas de travail de nuit (sauf exceptions encadrées)

💊 Mutuelle d’entreprise : obligatoire sauf dispense

Tu dois adhérer à la mutuelle d’entreprise sauf si tu demandes une dispense écrite (mutuelle parentale, contrat court, CSS (ex CMU-C), temps très partiel…). L’avantage est que l’employeur prend en charge une partie des cotisations.

📜 Rupture du contrat : ce que dit la loi

👉 tout licenciement est une rupture, mais toutes les ruptures ne sont pas des licenciements.

🔹 Pendant les 45 premiers jours en entreprise
→ Rupture possible sans motif, pour l’apprenti ou l’employeur.

🔹 Après 45 jours
Rupture possible :

• d’un commun accord
• par l’apprenti (via médiation obligatoire)
• par l’employeur, licenciement uniquement pour :
  • faute grave
  • inaptitude médicale
  • force majeure

📎 Références : Articles L.6222-18 à L.6222-23

🎁 Avantages salariés : ce dont un apprenti peut bénéficier

En tant que salarié, l’apprenti peut accéder aux avantages internes de l’entreprise (si existants).

✔️ Tickets restaurant (Titre-restaurant) : Si les salariés en ont, tu peux en avoir aussi.
✔️ Avantages CSE : Réductions, billetteries, chèques cadeaux, offres vacances…
✔️ Chèques-vacances : Si l’entreprise l’a mis en place, tu peux y prétendre.
✔️ Et parfois :
– primes (transport, fin d’année…)
– réductions employé (dans le retail)
– participation au bénéfice / intéressement
– événements internes / team-building

🎯 Un apprenti ne peut pas être exclu d’un avantage réservé aux salariés uniquement parce qu’il est apprenti.

Références / Sources :
📎 https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/28_mars_2024-_droit_des_apprentis.pdf
📎 https://diplomeo.com/actualite-tickets_restaurants_alternant
📎 https://www.lapprenti.com/html/apprenti/conges.asp
📎 https://lexpress-education.com/articles/alternants-tickets-resto-conges-quels-sont-vos-droits/
📎 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037852677
📎 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018442415